Soyons direct. Tous les ans j'obtiens l'inscription des étudiants après une procédure en urgence devant un tribunal administratif contre le refus de Master qu'ils ont reçus.
En effet, la loi prévoit que si une décision administrative présente un doute sérieux quant à sa légalité le destinataire peut demander sa suspension devant le juge administratif.
Saisi par un étudiant, je demande la suspension des effets du refus de Master s'il m'apparait sérieusement douteux quant à sa légalité .
Ce que j’ai découvert pour 2023 / 2024 est ahurissant sur le plan légal.
Si le juge me suit, doivent s'appliquer d'une part le principe légal du droit à la poursuite des études d’autre part le principe dans le contentieux administratif tiré des conséquences d’une violation de la loi par l’administration, à savoir : l'injonction à l’administration dans un sens déterminé.
La mesure d'injonction d'inscription de l'étudiant illégalement refusé en Master est prononcée quand la suspension est ordonnée sur un motif d'erreur de droit comme je parviens tous les ans à le démontrer.
En obtenant la suspension des effets d’une décision refusant l’accès à un service public alors que l’usager remplit les conditions légales d’accès, il doit bénéficier du service. Public.
Si vous remplissez les conditions, je vous ferai gagner.
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